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L'accès à la justice et à la réforme de la Cour des petites créances

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Title: L'accès à la justice et à la réforme de la Cour des petites créances
País: Canadá
Idioma: French
Fuente: Fuente: www.erudit.orgFuente: www.erudit.org
Reseña: Lors du congrès du Barreau tenu en juin 1998, le ministre de la Justiceen titre, Me Serge Ménard, a notamment proposé, dans le but d'accroîtrel'accessibilité à la justice, de rehausser le plafond des réclamations à laCour des petites créances à 10 000 ou 15 000$. Il a également suggéré depermettre la représentation par un avocat, dans les causes de plus de3 000 S, en établissant une tariiication fixe et connue à l'avance.Ces changements vont-ils accroître l'accès à la justice pour le simplecitoyen ? La réforme annoncée va plutôt permettre d'accroître l'accès à lajustice dans le cas des professionnels et des petites entreprises. En effet,d après une étude empirique réalisée par Me Mcdonald et Me McGuire audébut des années 90, seulement 15 % des usagers de la Cour des petitescréances sont des particuliers. De plus, le nombre de dossiers ouverts àcette cour a chuté de 30 % entre 1994 et 1997, alors qu 'en 1993 on a hausséle plafond des réclamations à 3 000 $ et ouvert la Cour aux petites entreprisesde cinq employés et moins.Pourquoi si peu de particuliers utilisent-ils ce tribunal alors qu 'il a étémis en place pour les rejoindre principalement ? Pourquoi les usagers engénéral le fréquentent-ils de moins en moins ? Dans la présente étude,l'auteure tente d'apporter quelques pistes de réflexion à ce sujet et insistesur le fait qu 'il est primordial de poursuivre cette analyse afin de bienconnaître les problèmes actuels de la Cour des petites créances, et ce, envue de mettre en oeuvre les mesures appropriées visant à accroître l'accèsà la justice pour le simple citoyen.


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