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L'accès à la justice et à la réforme de la Cour des petites créances

Región: Canadá

Resumen: Lors du congrès du Barreau tenu en juin 1998, le ministre de la Justiceen titre, Me Serge Ménard, a notamment proposé, dans le but d'accroîtrel'access...

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Región:	Canadá
Resumen:	Lors du congrès du Barreau tenu en juin 1998, le ministre de la Justiceen titre, Me Serge Ménard, a notamment proposé, dans le but d'accroîtrel'access...